Communiqué n° 2627 le 22 avril 2010     INAUGURATION DU REGISTRE NATIONAL DE SOCIÉTÉS EN MENDOZA Base de données fédérale intégrant les renseignements de tous les registres nationaux et provinciaux Le système cherche à éviter la présence de sociétés “fantômes” Bientôt, l´AFIP exigera aux sociétés de déclarer comme domicile fiscal celui de leurs principales exploitations économiques Me Echegaray a conclu trois accords avec le gouverneur de San Juan, M. José Luis Gioja. Aujourd´hui, l´ Administrateur Fédéral de l´ Administration Fédérale des Recettes Publiques, Me Ricardo Echegaray, a mis en œuvre le Registre national des sociétés (RNS) en Mendoza. Ce nouveau instrument centralise tous les renseignements des sociétés enregistrées dans le pays, sans affecter les activités de contrôle et inspection menées par les provinces. “Ce registre permettra l´intégration sur le plan national de la publicité commerciale éparpillée dans les juridictions locales”, a remarqué Me Echegaray et il a ajouté qu´il s´agit d´“un outil important pour le fisc, parce qu´à travers son analyse, la transparence du mouvement et le développement de toutes les sociétés pourront être évalués”. Le RNS vise aussi les personnes physiques, étant donné que celles-ci auront accès aux renseignements des personnes morales placées au pays. Les démarches d´immatriculation des sociétés seront simplifiées puisqu´elles seront intégrées à l´obtention de la clé unique d´identification fiscale (CUIT, en espagnol). Pour illustrer l´importance de cet instrument, Me Echegaray a informé qu´“à présent, il y a 770.000 CUITs de sociétés commerciales, qui représentent le 30% des contribuables immatriculés sous le régime Responsables enregistrés au Régime général, dont leur chiffre d´affaires en 2009 a été de 1.3 billions de pesos ; c´est-à-dire, le 68% du chiffre d´affaires total des Responsables enregistrés”. La mise en œuvre du RNS a eu lieu dans le cadre de la XV réunion nationale des autorités de contrôle des personnes morales et de registres publiques du commerce, au siège de l´ Ordre de notaires de Mendoza. Le directeur des Personnes morales de la province, M. Jorge Romera ; le président de l´ Ordre des notaires, M. Javier Guardiola et le ministre du Gouvernement, justice et droits humains de Mendoza, M. Mario Adaro, ont assisté à cet événement. “La mise en œuvre de ce Registre national de sociétés augmente la sécurité juridique, évite la fraude, assure la validité des actes sociétaires dans tout le pays, renforce les mécanismes de transparence fiscale et évite la prolifération de sociétés fantômes enregistrées pour réaliser des manœuvres d´évasion fiscale”, s´est prononcé Me Echegaray. La création de ce registre a été possible grâce au travail d´ensemble de l´AFIP et de l´ Inspection générale de justice, ainsi qu´aux contributions de la Direction des personnes morales de Mendoza. La proposition de la création du registre national des sociétés date de l´année 2005 et Mendoza est la première province où il est mis en œuvre. Pour le reste des provinces, le RNS sera inauguré au fur et à mesure de leur adhésion à la loi 26.047. Le système sera placé aux serveurs de l´AFIP, puisqu´ils sont fournis de technologie de pointe. L´accès internet à l´aide de la clé fiscale permettra aux contribuables de immatriculer une société ou de modifier ses renseignements. Le titulaire de l´AFIP a avancé que l´organisme “continue son travail de construction d´une carte économique et que bientôt l´AFIP exigera aux sociétés de déclarer leur domicile fiscal celui de leur principale exploitation économique, où se trouve le nombre le plus important de leurs ressources humaines et économiques”. Me Echegaray en San Juan En la province de San Juan, Me Echegaray et le gouverneur M. José Luis Gioja, ont conclu trois accords entre le fisc national et ladite province. Régularisation de la dette. Me Echegaray et M. Gioja ont conclu un accord par lequel la province de San Juan s´engage à régler sa dette envers l´AFIP concernant des contributions par tickets alimentaires ou caisses de nourriture, suite le jugement de la Cour suprême de justice de la nation. Régime spéciale pour les fonctionnaires judiciaires. Optimisation des démarches afin de permettre aux magistrats et fonctionnaires judiciaires de percevoir des allocations mensuelles, viagères et insaisissables, conforme au régime spécial prévu par la loi n ° 24.018. Achat d´un immeuble. L´achat d´un immeuble de propriété de l´état provincial a été prévu, conforme aux besoins immobiliers de l´ AFIP à San Juan et à l´ existence d´un bâtiment disponible de la part du gouvernement de San Juan, étant donné le processus de modernisation de la province.